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REGLEMENT D’INTERVENTION DE LA TARIFICATION RÉGIONALE SOLIDAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L4221-1 et suivants,
VU le Code des transports et notamment les articles L 1113-1, L1221-12, L2121-3, L3111-1 et suivants,
VU le règlement budgétaire et financier de la Région des Pays de la Loire,
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 17 novembre 2023 approuvant le présent règlement d’intervention
OBJECTIF
Favoriser la mobilité des usagers en leur permettant de voyager sur le réseau régional de transport Aléop en TER à des conditions tarifaires réduites.
BÉNÉFICIAIRES
Pour bénéficier de la tarification solidaire (carte mobi), il faut bénéficier de ressources inférieures au plafond fixé en application du 1° de l’article L861-1 du code de la sécurité sociale (à titre indicatif, montant au 1er juillet 2023 de 810 €/mois).
NATURE DE LA TARIFICATION
Carte de réduction, valable 1 an et permettant de bénéficier de réduction sur le prix du billet plein tarif en 2nde classe pour un nombre illimité de trajets et ceci quel que soit le motif de déplacement. La carte devra être présentée lors de tout contrôle. Les réductions sont de :
Ø 75 % pour les personnes dont les ressources (R) sont inférieures à la moitié du plafond fixé en application du 1° de l’article L861-1 du code de la sécurité sociale (soit R < 405 €/mois au 1er juillet 2023) ;
Ø 50 % pour les personnes dont les ressources sont supérieures ou égales à la moitié du plafond fixé en application du 1° de l’article L861-1 du code de la sécurité sociale, et inférieures à ce plafond (soit 405 = R < 810 €/mois au 1er juillet 2023).
Toute(s) pièce(s) justificative(s) pourra être demandée afin de justifier le respect du plafond de ressources.
DATE D’APPLICATION
Cette nouvelle tarification solidaire sera effective à compter du 1er février 2024.
PÉRIMÈTRE DE LA TARIFICATION
La tarification est utilisable sur l’ensemble du réseau Aléop en TER (trains et autocars régionaux) ainsi que sur les trains Grandes Lignes hors TGV pour des déplacements intrarégionaux et sur l’ensemble des liaisons Nantes – Redon, Nantes – La Rochelle, Le Mans – Alençon, Le Mans – Nogent-Le-Rotrou, La-Roche-sur-Yon – Bressuire et La-Roche-sur-Yon – Fontenay-Le-Comte – Niort correspondant aux limites du périmètre conventionné par la Région des Pays de la Loire.
La carte mobi est également valable pour des déplacements vers la Bretagne et la Région Centre-Val de Loire, à condition que les voyages soient effectués en trains ou autocars régionaux. Les billets doivent être achetés à distance (site TER, VSC, appli) ou dans une gare située en Région des Pays de la Loire, en Distributeurs de Billets Régionaux.
PERTE OU VOL DE LA CARTE
Aucun duplicata ne sera délivré. En cas de perte ou de vol de la carte, quelle que soit la date d’émission, le dossier devra être reconstitué entièrement, il s’agira d’un renouvellement.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DOCAPOSTE
NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CI-APRES DENOMMEES « CGU ») DU SERVICE CARTE MOBI. CELLES-CI CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES A VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS.
L’UTILISATION DU SERVICE CARTE MOBI SUPPOSE L’ACCEPTATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION QUI S’IMPOSENT A CHACUN DES UTILISATEURS.
LES PARTIES DECLARENT AVOIR REÇU TOUTES LES INFORMATIONS NECESSAIRES, PREALABLEMENT A LEUR ENGAGEMENT, AU MOYEN DES PRESENTES CGU AINSI QUE DE TOUT AUTRE DOCUMENT QUI POURRAIT ETRE PORTE A LEUR CONNAISSANCE.
Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société DOCAPOSTE APPLICAM, ci-après dénommé « le Fournisseur », met à la disposition des Utilisateurs le Service carte mobi (ci-après le « Service »).
L’Utilisateur accède et utilise le Service mis à sa disposition par le Fournisseur dans les conditions décrites aux présentes CGU.
Par « Utilisateur », il faut entendre toute personne physique utilisant le Service.
Avant de pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur est invité à :
- consulter et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
- consulter et accepter sans réserve le règlement d’intervention de la tarification régionale solidaire
Le Service a pour vocation de permettre aux Utilisateurs, de bénéficier de la carte mobi.
Le Service est fourni par la société DOCAPOSTE APPLICAM, Société par actions simplifié, SIREN 339 662 603 (RCS Metz), ayant son siège social au 2 Avenue Sébastopol, 57070 Metz.
Toute utilisation du Service par l’Utilisateur est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve et au respect des présentes CGU.
L’acceptation des présentes se matérialise par une case à cocher dûment cochée par l’Utilisateur, et constituera la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance des présentes CGU. Toute modification des présentes sera soumise à une nouvelle acception des utilisateurs.
Toute violation des présentes autorise le Fournisseur à bloquer ou limiter l’utilisation du Service à tout Utilisateur qui en serait l’auteur, sans préjudice des indemnités que le Fournisseur pourrait réclamer.
Le Service est accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exception :
- des cas de force majeure tels que définis par le Code civil et la jurisprudence des tribunaux français ;
- des difficultés liées à la structure des réseaux de communication ;
- des cas de suspension du Service prévus aux présentes.
En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, le Fournisseur fait ses meilleurs efforts, pour permettre l’accès et l’utilisation du Service.
Le Fournisseur ne saurait être responsable du mauvais fonctionnement :
- de l’équipement informatique ou mobile de l’Utilisateur ;
- de l’accès à Internet ou à un réseau de téléphonie mobile.
Les frais relatifs aux moyens de télécommunication restent à la charge des Utilisateurs.
Le Fournisseur se réserve le droit, en tout temps et temporairement, de suspendre, limiter ou restreindre, l'accès au Service, après en avoir avisé l’Utilisateur et ce afin de procéder à toutes opérations de mise à niveau et de maintenance. Ces opérations étant effectuées pour assurer le bon fonctionnement du Service, aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur en cas d’interruption du Service.
Chaque compte utilisateur est personnel à l’Utilisateur et ne peut être transféré ou cédé à aucun tiers. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul et unique compte.
L’Utilisateur s'engage à ce que son compte ne contienne :
- aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère,
- aucune information ou élément portant atteinte aux droits d'un tiers.
Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte, ainsi que celles de sa demande. Il garantit l’exactitude ainsi que la véracité de toutes les données personnelles transmises, et s’engage à les mettre à jour quand cela sera nécessaire.
En conséquence, aucune modification ne sera acceptée, et donc réalisée par le Fournisseur, une fois la demande formellement déposée ; c’est-à-dire soumise à l’instruction pour contrôle d’éligibilité et vérifications bancaires.
Une demande de carte mobi sera automatiquement annulée si celle-ci n’aboutit pas après un délai fixé de 40 jours après la première mise en anomalie / incomplet.
En cas d’erreur dans la saisie du quotient familial le fournisseur peut modifier automatiquement le montant de celui-ci afin d’instruire la demande.
L’Utilisateur est responsable de la protection de son identifiant et de son mot de passe. Il s’engage à ne pas les révéler à des tiers et sera responsable de toute activité ou action réalisée depuis son compte, qu’il soit ou non l’instigateur desdites activités ou actions. Il devra signaler immédiatement au Fournisseur toute utilisation non autorisée de son compte, toute fraude, soupçon de fraude ou perte de données dès qu’il en aura connaissance. Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation du Service par l’Utilisateur auquel il appartient. Ainsi le Fournisseur ne pourra en aucun cas être responsable des dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur et résultant d’un accès frauduleux à son compte.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service dans les conditions définies aux présentes, et reconnait :
- être responsable de l’utilisation du Service et de ses actes. Il s’engage à utiliser le Service de façon loyale, dans le respect des présentes CGU, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle, à l’informatique, aux fichiers et à la vie privée ;
- s’interdire expressément toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes constituant le Service, y compris le recours à l’exploration de données, à des robots ou à d’autres outils similaires de collecte et d’extraction de données en vue de collecter des informations, manuellement ou de manière automatisée, notamment les adresses de courriers électroniques, en particulier dans le but d’adresser des prospections non sollicitées, ou des chaînes de courriers électroniques ;
- s’interdire tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher l’accessibilité au Service, toutes actions de nature à faire peser sur les infrastructures de la plateforme une charge disproportionnée avec ses capacités, toutes atteintes aux mesures de sécurité et/ou d’authentification existant sur la plateforme, ou toute entrave ou altération du fonctionnement du Service, et notamment toute suppression ou modification des données relatives audit Service ;
- ne pas tenter de perturber le Service notamment par l’introduction de virus ou autre technologie qui nuirait à l’utilisation du Service par les autres Utilisateurs ;
- ne pas être autorisé à télécharger, reproduire, commercialiser, ou mettre à disposition de tout tiers le contenu du Service et plus généralement à accomplir tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du Fournisseur, ou des autres Utilisateurs du Service.
Le Fournisseur fait ses meilleurs efforts pour sécuriser le Service.
Pour l’accès au Service, il est rappelé aux Utilisateurs qu'Internet n'est pas un réseau sécurisé. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger, sécuriser et sauvegarder ses données.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la propagation des virus informatiques et des conséquences qui pourraient en résulter, l’Utilisateur devant veiller à la sécurité de ses données, fichiers, réseaux et matériels.
L’Utilisateur doit informer le Fournisseur de toute défaillance ou dysfonctionnement du Service.
En cas de faille de sécurité, le Fournisseur informera l’Utilisateur dans les meilleurs délais et indiquera éventuellement les mesures à prendre.
L’utilisation du Service n’emporte aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Fournisseur au bénéfice de l’Utilisateur.
Les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par le Fournisseur sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Fournisseur et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Fournisseur est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.
L’Utilisateur dispose simplement d’un droit d’utilisation du Service.
Le Fournisseur décline toute responsabilité quant à la nature et la provenance des données reçues ou transmises via le Service.
Le Fournisseur n’est en aucun cas responsable de la nature des données qu’elle héberge, ni des informations communiquées par l’Utilisateur au public et/ou aux tiers. Le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité recherchée ni engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d’un Utilisateur, si elle n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elle en a eu connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l’accès impossible.
À cet égard, le Fournisseur se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à toute donnée à la suite de la réception d’une notification de la violation des présentes ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite de la donnée. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait.
Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés au matériel informatique/smartphone des Utilisateurs.
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- en cas d’utilisation du Service à des fins autres que celles prévues par les CGU ;
- pour défaut d’exécution des Services du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ;
- en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence française ;
- pour le contenu de tout site internet vers lequel des liens hypertextes renvoient ;
- en cas de perte, du fait de l’Utilisateur, de données ou d'informations stockées sur la plateforme hébergeant le Service, l’Utilisateur devant réaliser les sauvegardes nécessaires à la conservation de ses données et informations ;
- en cas d'utilisation anormale, ou non conforme, ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur, ou tout tiers ;
- en cas de non-conformité du Service aux besoins ou aux attentes spécifiques de l’Utilisateur.
Par ailleurs, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
- d'interruption de la connexion au Service en raison d'opérations de maintenance planifiées,
- d'impossibilité momentanée d'accès au Service en raison de problèmes techniques indépendants de la volonté du Fournisseur.
Sauf dispositions impératives contraires, la responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être recherchée pour tout dommage indirect qui pourrait se produire du fait de l’utilisation du Service par l’Utilisateur, en particulier pour (i) tout type de dommages, pertes, coûts ou frais de nature spéciale, accessoire, indirecte, consécutive, punitive ou pénale, ni pour (ii) des pertes de bénéfices, pertes d’activités, pertes de contrat, pertes de jouissance, pertes de réputation ou pertes, ou dommage à, des données, et ce, alors même que le Fournisseur a ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité d’un tel dommage.
Le Fournisseur respecte les exigences du Règlement Général européen sur la protection des données personnelles n°2016/679 (ci-après le « RGPD ») et a toujours mis en priorité la sécurité et la confidentialité des données et documents des Utilisateurs.
Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par le Fournisseur en vue de fournir le Service : Attribution de carte mobi.
La base légale du traitement est l’exécution du Service.
Conservation des données de l’Utilisateur par le Fournisseur : les données et documents sont conservés pendant 5 ans conformément au marché qui le lie à la région Pays de la Loire.
Les données relatives au compte de l’Utilisateur (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression de ce compte par l’Utilisateur.
Le Fournisseur ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l’Utilisateur.
Néanmoins, le Fournisseur peut envoyer des communications électroniques concernant le Service que l’Utilisateur utilise pour l’informer des évolutions de sa demande.
Conformément RGPD, et conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Libertés » modifiée, l’Utilisateur peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les Données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Pour instruire ces demandes, l’Utilisateur a la possibilité de limiter le traitement de ses données jusqu’à la fin de l’instruction.
L’Utilisateur peut à tout moment exercer ses droits relatifs au présent article par courrier électronique à l’adresse donneespersonnelles@paysdelaloire.fr ou privacy@docaposte.fr.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL ou auprès de toute autorité de contrôle compétente.
Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de l’application et/ou de son exploitation. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra à nouveau valider la case à cocher présentée. Dans le cas où l’Utilisateur n’exprimerait pas son consentement sur une nouvelle version des CGU il ne pourra pas poursuivre son utilisation du Service.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, toute notification ou communication entre l’Utilisateur et le Fournisseur peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi, l’Utilisateur est parfaitement informé que le Fournisseur pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur le site auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.
Les modalités et conditions d’utilisation du Service sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation.
EN CAS DE LITIGE DÉCOULANT DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES, LES PARTIES S’ENGAGENT À RECHERCHER UNE SOLUTION AMIABLE.
LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS SONT INFORMES QU’ILS ONT LA POSSIBILITE DE SAISIR LE MEDIATEUR DU GROUPE LA POSTE QUI EST COMPETENT POUR TOUT LITIGE CONCERNANT L’ENSEMBLE DES SERVICES COUVERTS PAR LES PRESENTES CGU. LA PROCEDURE DE MEDIATION EST GRATUITE ; LE MEDIATEUR PEUT ETRE SAISI PAR L’UTILISATEUR, SOIT DIRECTEMENT, SOIT PAR UN INTERMEDIAIRE (AVOCAT, AUTRE MEDIATEUR, ETC.).
LA SAISINE PEUT ETRE EFFECTUEE :
- SOIT DE MANIERE INFORMATIQUE SUR LE SITE INTERNET DU MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION DU GROUPE LA POSTE : HTTPS://MEDIATEUR.GROUPELAPOSTE.COM
- SOIT PAR COURRIER A L’ADRESSE SUIVANTE :
LE MEDIATEUR DU GROUPE LA POSTE
CP D160
9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA
75757 PARIS CEDEX 15
À DÉFAUT DE SOLUTION AMIABLE, LE DIFFÉREND AVEC L’UTILISATEUR PROFESSIONNEL SERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE CRETEIL, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUETE.
POUR LES UTILISATEURS CONSOMMATEURS ET A DEFAUT DE SOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFEREND DECOULANT DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES SERA SOUMIS A UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPETENTES EN VERTU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, OU A LA JURIDICTION DU LIEU OU L’UTILISATEUR CONSOMMATEUR DEMEURAIT AU MOMENT DE L’ACCEPTATION DES CGU OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.