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Les données personnelles de l’Utilisateur font l’objet d’un traitement par le fournisseur en vue de fournir le service : Attribution de carte mobi.

La base légale du traitement est l’exécution du Service.

Conservation des données de l’Utilisateur par le fournisseur : les données et documents sont conservés pendant toute la durée de l’utilisation du Service, l’utilisateur étant libre de supprimer toute donnée et document quand il le souhaite à partir du moment où celles-ci ne donnent plus lieu à traitement.

Les données relatives au compte de l’Utilisateur (identifiants, noms, prénoms, données techniques) sont effacées après la suppression de ce compte par l’utilisateur.

Le fournisseur ne vend aucune donnée à des fins commerciales ou marketing, à des partenaires, sans consentement exprès de l’utilisateur.

Néanmoins, le Fournisseur peut envoyer des communications électroniques concernant le service que l’utilisateur utilise.

Conformément RGPD, et conformément à la loi n°78-17 « Loi Informatique et Libertés » modifiée, l’utilisateur peut accéder aux Données à caractère personnel le concernant. Il peut demander à ce que les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, soient, selon le cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées. Pour instruire ces demandes, l’Utilisateur a la possibilité de limiter le traitement de ses données jusqu’à la fin de l’instruction.

Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et
d’opposition aux informations vous concernant. Vous disposez également du droit de ne pas faire
l’objet d’une décision individuelle automatisée ou profilage (art 22 RGPD). Si vous souhaitez exercer
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• ou par courrier, à l’adresse : Conseil régional des Pays de la Loire - à l’attention de la
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